Mentions légales
Directrice de publication
Maylis d’ARGOUBET - Elfy Derm
siège social : 737 Route de Gamel
47300 ST SYLVESTRE SUR LOT
Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 831 995 071 RCS
N° SIRET : 83199507100022
Tél : 06 20 46 22 97
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Maylis d’ARGOUBET - Elfy Derm
siège social : 737 Route de Gamel
47300 VILLENEUVE SUR LOT
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Conception et réalisation
Ce site est conçu et réalisé par Samuel Fresquet
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Tél : 06 77 44 51 68
Conditions générales
de vente
Préambule
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client internaute. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, DOM-TOM, Suisse, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Açores, Madère, Canaries, Hongrie.1) Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au Consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le site elfyderm.fr.
2) Prix et Produits
Les produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par le Vendeur. Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes caractéristiques essentielles.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix sont en HT, en vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les micro entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
3) Conformité
Conformément à l’article L.441-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
4) Commande
L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur le site elfyderm.fr. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
A tout moment, l’acheteur pourra :
– obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page, – poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l’icône «poursuivre mes achats», – terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « confirmer ma commande ». Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur cliquera sur « Confirmer ma commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il a choisis, l’acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Confirmer ma commande ».
L’acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les détails de la commande : les natures, quantité et prix des produits retenus par l’acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’acheteur, l’adresse de livraison des produits. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Confirmer ma commande » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 5. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement de l’intégralité du prix.
5) Conditions de Paiement
Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Toutes les commandes sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités suivantes : – par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont indiquées au Client au moment de l’étape du paiement de sa commande. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Stripe et permettent au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Le Client est alors soumis aux conditions générales d’utilisation consultables sous le lien www.stripe.com/fr/terms. Le paiement est sans frais supplémentaires pour l’Acheteur et ne nécessite pas de compte Stripe. Suite au paiement, vous recevrez une confirmation que le paiement a bien été validé.
6) Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site elfyderm.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
7) Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
8) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Vous pouvez exercer votre droit de rétraction en informant le vendeur de votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai par l'envoi du formulaire de rétraction ou de tout autre autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. (Article L.221-21)
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande ou au plus tard, au moment de la récupération des biens ou de l'envoi par le consommateur d'une preuve de l'expédition des biens. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire de rétractation9) Garanties Légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil Article L.211-4 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés ( art.1641 C. Civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les demandes d’échange ou de remboursement devront s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un email à l’adresse : contact@elfyderm.fr en précisant le numéro de commande et le ou les articles défectueux.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien. – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie. Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
10) Réclamations et Médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : Service client Elfy Derm 15 rue de la République, 47140 ST SYLVESTRE/LOT Tél : 06 20 46 22 97 du lundi au vendredi de 10 à 17h30 Page contact du site elfyderm.fr ou contact@elfyderm.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612- 1 à R. 616-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : • https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .
11) Responsabilités du vendeur
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Le vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
12) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site elfyderm.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13) Informatiques et Libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de Elfy Derm – 15 rue de la République – 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : • Création de compte: sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.. • Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
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Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes : • accès et utilisation du site • vérification et authentification de vos données • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants • gestion de la relation avec vous • gestion des services de paiement
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
• Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ; – Demander la portabilité ou la suppression de vos données • Demander la suppression de votre compte • Demander la limitation du traitement de vos données • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courriel à l’adresse suivante : contact@elfyderm.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/). »
14) Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site elfyderm.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.
15) Acceptation des CGV
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Produit • le prix des Produits • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir le Service • les informations relatives à l’identité du Vendeur (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).