Mentions légales



 

Conditions générales
de vente


Préambule


L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client internaute. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, DOM-TOM, Suisse, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Açores, Madère, Canaries, Hongrie.


1) Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le site elfyderm.fr.


2) Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.


3) Commande


L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente sur le site elfyderm.fr. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer ma commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. A tout moment, l’acheteur pourra : – obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page, – poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l’icône «poursuivre mes achats», – terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « confirmer ma commande ». Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, l’acheteur cliquera sur « Confirmer ma commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il a choisis, l’acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Confirmer ma commande ». L’acheteur devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les détails de la commande : les natures, quantité et prix des produits retenus par l’acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’acheteur, l’adresse de livraison des produits. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Confirmer ma commande » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande et encaissement de l’intégralité du prix.


4) Conditions de Paiement


Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Toutes les commandes sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités suivantes : – par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont indiquées au Client au moment de l’étape du paiement de sa commande. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Stripe et permettent au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Le Client est alors soumis aux conditions générales d’utilisation consultables sous le lien www.stripe.com/fr/terms. Le paiement est sans frais supplémentaires pour l’Acheteur et ne nécessite pas de compte Stripe. Suite au paiement, vous recevrez une confirmation que le paiement a bien été validé.


5) Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site elfyderm.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


6) Livraison


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


7) Droit de rétractation


Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


8) Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.


9) Responsabilités du vendeur


Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.


10) Informatiques et Libertés


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de Elfy Derm – 15 rue de la République – 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT.


11) Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site elfyderm.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de Maylis d’Argoubet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.


12) Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR. Les ventes de produit sur le site Elfy Derm sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Maylis d’Argoubet et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.